Focus sur l’assurance responsabilité décennale dans le cadre d’un marché public

Focus sur l’assurance responsabilité décennale dans le cadre d’un marché public

(Par Vatosoa RAJOBSON – Assistante de direction indépendante – 13 octobre 2020)

Les procédures de commande publique sont très encadrées en France. Elles doivent respecter des règles d’égalité de traitement, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures.

Entre autres, l’attribution définitive d’un marché est subordonnée à la fourniture de plusieurs pièces administratives, fiscales et sociales dans des délais bien précis. Parmi ces pièces figure l’Assurance Responsabilité décennale ou la garantie décennale.

À quoi sert cette assurance responsabilité décennale et qui doit la fournir ?

La loi Spinetta , spécifiquement l’article n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, vise à mieux protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage.

L’objectif de cette loi est de garantir une indemnisation rapide, complète et efficace.

Les grandes lignes de cette loi concernent :

• l’obligation de souscription à une assurance dommages-ouvrage pour celui qui fait construire et à une assurance décennale pour le ou les constructeurs, concepteurs, contrôleurs et réalisateurs,
• l’indemnisation automatique du maître d’ouvrage avant même que les responsabilités des constructeurs soient définies et que les recours entre les assureurs soient effectués,
• l’extension de la définition du dommage de nature décennale qui n’est plus axé uniquement sur la nature de l’édifice ou l’importance de l’ouvrage, mais aussi aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (Ex. : système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Cette assurance décennale concerne tous les professionnels travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ce secteur est très large, car il englobe plusieurs corps de métiers :

• gros œuvre (couvreurs, maçons…)
• second œuvre (électriciens, plombiers…)
• prestations intellectuelles et conseils (architectes, promoteurs immobiliers, bureaux d’études…).

Ce contrat d’assurance doit être souscrit obligatoirement avant le début d’activité de l’entreprise.

À quel moment le candidat doit-il fournir ce document ?

Dans le cadre de la réponse à un appel d’offres, en phase consultation, la preuve de la souscription à une assurance responsabilité décennale n’est pas systématiquement réclamée.

Toutefois, suite à la participation à la réponse à un appel d’offres et en cas d’attribution du marché, elle est exigée pour l’entreprise retenue sous peine de rejet.

Auparavant et sous 15 jours à compter de la date de notification du marché, c’était uniquement le titulaire du marché qui devait produire une attestation de souscription à une assurance responsabilité décennale.

Le code des marchés publics, notamment l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, vient changer les règles. C’est une loi qui vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ».

Depuis la mise en application de cette loi, tous les candidats attributaires d’un marché de travaux, doivent fournir dans les délais fixés par le pouvoir adjudicateur, un justificatif de leur responsabilité décennale sous peine de rejet de leurs offres.

Conséquences de la non-fourniture de cette pièce 

Dans le cas où le candidat pressenti ne peut fournir cette pièce dans les temps, l’acheteur est tenu de rejeter l’offre de ce candidat et de demander au candidat classé 2^ème de produire les mêmes documents justificatifs.

La participation à la réponse à un marché public incombe de ce fait une bonne connaissance des droits et obligations. Le code des marchés publics exige le respect de certaines règles pour respecter l’équité entre les différents participants.

À part cette assurance responsabilité décennale, le pouvoir adjudicateur exige à ce que l’entreprise désignée attributaire fournisse dans un délai imparti d’autres pièces comme les attestations URSSAF, attestation de régularité fiscale, Kbis, etc…

Vous devez donc bien vous assurer que vos pièces sont à jour et complètes. Ce sont des tâches qui semblent peut-être chronophages, peu importantes, mais qui au final peuvent vous faire perdre un marché sur lequel vous avez déjà passé du temps techniquement et commercialement.

Le rôle de l’assistante est dans ce cas primordial pour vous épauler et mener à bien la constitution, le dépôt, le suivi et la finalisation de votre dossier. La gestion administrative de votre activité peut tout à fait être externalisée si vous n’avez pas les moyens d’engager un salarié permanent.

Textes de référence :

• Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522720/2020-10-13/
• Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029223420/